Conditions Gènèrales de vente

1. OBJET

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles CapClic fournit les services à son client. Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par CapClic sont soumises aux présentes CGV et aux lois en vigueur.
1.2. Des produits ou services peuvent stipuler des « Conditions Supplémentaires», en complément des présentes CGV. En cas de contradiction entre les «Conditions Supplémentaires» et des présentes CGV, les «Conditions Supplémentaires» prévaudront les conditions du produit ou du service concerné.

2. ACCEPTATION DES CGV

2.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes CGV, et les accepter sans réserve, à la passation de toute commande. Le simple fait de passer une commande, vaut acceptation de la part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes CGV.
2.2. CapClic est susceptible de modifier à tout moment les CGV ou les «Conditions Supplémentaires». Toute modification sera notifiée au client avant le démarrage de toute demande de prestation. Le client pourra notifier son refus d’acceptation de ces modifications dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé, et aucune réclamation du client ne sera acceptée.
2.3. Le client ne pourra accepter les présentes CGV :

• si le client n’a pas l’âge légal requis pour conclure un contrat avec CapClic ;
• si le client n’est pas le client final ou destinataire direct de l’offre de CapClic ;
• si la législation française l’interdit au client.

3. DÉFINITIONS

Les présentes CGV comportent les termes suivants :
3.1. CapClic: désigne le prestataire web, Madame Véronique MAMETZ sous le statut d’auto-entrepreneur, domiciliée 10 avenue des sables 17110 St Georges de Didonne, France, dont le numéro de SIRET est 50208579800028. Véronique MAMETZ est une auto-entreprise (statut auto-entrepreneur) spécialisée dans la création de site web. Véronique MAMETZ pourra servir d’intermédiaire pour réserver un nom de domaine et un hébergement web auprès d’un fournisseur, au nom du client.
3.2. Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique.
3.3. Fournisseur: désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Véronique MAMETZ souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.
3.4. Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par Véronique MAMETZ pour le compte du client.
3.5. Code: désigne tout contenu de type HTML, CSS , Javascript et PHP.
3.6. Ressource: désigne tout élément constitutif d’un site web (nom de domaine, base de données, page web, fichier, texte, image, audio, vidéo, …), d’un hébergement web (serveur, matériel, logiciel, …).
3.7. Nom de domaine: désigne un nom (marque, société, nom de famille, …) associé à une extension (ex : .fr, .com, .net, …)identifiant l’adresse du site web du client.
3.8. Site web: ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés, conçus pour être consulté par un navigateur web.
3.9. Hébergement web: désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de tout site web du client.

4. NOM DE DOMAINE

4.1. Il appartient au client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile sur le nom de domaine à réserver, afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. Le client est seul responsable du nom de domaine choisi.
4.2. Le nom de domaine est réservé pour un an. Il appartient au client de le renouveler, ou de le faire renouveler par Véronique MAMETZ , avant chaque date d’anniversaire. A partir de la date d’expiration, le client reconnaît que le nom de domaine devient disponible, et qu’un tiers peut à tout moment le réserver.
4.3. A la demande du client et en son nom, Véronique MAMETZ enregistrera ou renouvellera tout nom de domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. Véronique MAMETZ n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage ou des hébergeurs web accrédités, les CGV de ces derniers s’appliquent donc.

5. HÉBERGEMENT WEB

5.1. Pour héberger le site web du client, et en son nom, Véronique MAMETZ fait appel à une entreprise spécialisée dans l’hébergement de sites web. Le client devra renouveler, ou faire renouveler par Véronique MAMETZ, son hébergement web avant chaque date d’anniversaire.
5.2. Véronique MAMETZ facture un prix en fonction du prix demandé par l’hébergeur web pour l’hébergement web du client. Véronique MAMETZ ne peut être tenue responsable des augmentations éventuelles.
5.3. Véronique MAMETZ ne peut pas être poursuivie pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site web du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de l’hébergeur web.
5.4. Véronique MAMETZ se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du contrat.
5.5. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, Véronique MAMETZ ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes.

6. CONCEPTION DU SITE WEB

6.1. Véronique MAMETZ se réserve le droit de refuser de créer un site web non conforme à la morale. Le client est responsable du contenu de son site web. Il s’engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d’auteur en vigueur.
6.2. Le client fournit toutes les ressources nécessaires à la création du site web. Ces ressources comprennent le texte, les images, les sons, les vidéos ou toute autre illustration.
6.3. Les travaux débutent après réception et validation de la première partie du règlement du client, pour la prestation prévue.

7. SUPPORT TECHNIQUE

7.1. Véronique MAMETZ propose une assistance technique gratuite par e-mail uniquement. Le support par e-mail est fourni sans garantie du délai de la réponse uniquement dans le cas où le client souscrit à un contrat de maintenance annuelle.
7.2. Les réponses de CapClic ne sont que des avis qui n’engage que Véronique MAMETZ . Le client reconnaît que la mise en pratique ou l’exécution de ces avis par le client lui-même peuvent avoir des conséquences non désirées. Le client reconnaît également que Véronique MAMETZ n’est pas responsable des actions entreprises par le client, directement ou indirectement, quelque soit la nature, les méthodes employées ou la technologie utilisée.

8. ENGAGEMENT DE CapClic

8.1.Véronique MAMETZ s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens et de temps, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.

9. ENGAGEMENT DU CLIENT

9.1. Le client s’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création du site web ou de toute autre prestation.
9.2. Le client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, sons, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord, et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
9.3. Le client s’engage à ne pas modifier le code source développé par CapClic , ou à ne pas le faire modifier par un tiers, sauf après acquisition des codes d'accès au portail de développement par le client. Dans ce cas, CapClic se donne le droit de ne plus intervenir sur le site.
9.4. Le client déclare et garantit l’exactitude et la mise à jour des données communiquées à CapClic aux fin de la validation de la commande, et des informations à publier sur le site web du client.
9.5. Le client accepte d’être l’unique responsable de tout contenu qu’il crée, transmet ou affiche. Il assume la responsabilité de ses actes, y compris toute perte ou tout préjudice subi par Véronique MAMETZ à cet égard.
9.6 Le client garantit Véronique MAMETZ contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant sa responsabilité, quelque soit leur fondement juridique, en cas de violation des présentes  CGV de sa part. Par conséquent, le client devra rembourser intégralement Véronique MAMETZ pour tous les frais engagés pour sa défense, et les indemnités dont Véronique MAMETZ pourrait être condamnée à devoir verser.

10. COMMANDE

10.1. Avant acceptation de toute commande, Véronique MAMETZ envoie par e-mail au client un devis et les présentes CGV. La commande est effectuée par l’intermédiaire du devis daté et signé par le client, et de l’acceptation des CGV.
10.2. La commande devient effective dès lors que Véronique MAMETZ reçoit le devis daté et signé par le client, et accompagné du montant prévu indiqué sur le devis.
10.3. Le délai de validité de la commande, ainsi que le montant demandé sont stipulés dans le devis. Sans nouvelle de la part du client, à la date d’expiration de la commande, cette dernière est implicitement annulée.
10.4. Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l’objet d’une nouvelle commande, donc d’un nouveau devis.

11. TARIF ET FACTURATION

11.1. La facturation des prestations de Véronique MAMETZ est basée sur les tarifs en vigueur, ou selon l’offre faite par Véronique MAMETZ. Véronique MAMETZ se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
11.2. Compte tenu du statut d’auto-entrepreneur de Véronique MAMETZ , la TVA est non applicable, selon l’article 293 B du CGI. En conséquence, les tarifs sont exprimés en prix net, et en euro.

12. RÈGLEMENT

12.1. Un acompte de 50% non remboursable de la totalité de la somme due, est exigé pour débuter les travaux.
12.2. Une prévisualisation des travaux finis est envoyée au client pour validation. Après acceptation, ce dernier doit régler le solde (les 50% restants), si ce n’est pas déjà fait, pour obtenir la livraison finale de la prestation.
12.3. La livraison finale n’est possible que si le client a réglé la totalité de la somme due de la prestation facturée.
12.4. Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou postal, en euro, libellé à l’ordre de CapClic. Le client indiquera le numéro de la facture et le nom de domaine au dos du chèque. Le compte du client sera débité dès réception de son paiement, qu’il aura envoyé par courrier à l’adresse suivante :
Véronique MAMETZ 10 avenue des sables 17110 St Georges de Didonne..
12.5. Pour un autre mode de règlement (virement bancaire…), le client devra consulter Véronique MAMETZ

13. RETARD DE PAIEMENT

13.1. En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, dans le cas où le montant dû est payé après cette date. Une majoration de 10% de ce montant est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.
13.2. En cas de retard ou d’incident de paiement, Véronique MAMETZ se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité du montant dû et des majorations appliquées.
13.3. Au delà de 30 jours de retard de paiement, le contrat est implicitement annulé. En conséquence, Véronique MAMETZ se réserve le droit d’ignorer toute demande ou commande ultérieure du client, et d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du client pour non paiement. Au montant dû, seront ajoutés les frais de procédures.
13.4.Véronique MAMETZ se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement, ou le droit d’annuler tout contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte.

14. DÉLAIS DE LIVRAISON

14.1. Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges.
14.2. Toute livraison finale est conditionnée au préalable par le règlement de la totalité de la somme due.

15. RÉSILIATION

15.1.Véronique MAMETZ se réserve le droit de résilier le contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, en cas de violation d’une des clauses des CGV.
15.2. Le client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la résiliation de tout ou partie du contrat, sous réserve d’un délai de 30 jours avant la date de livraison. A défaut, le client sera redevable de plein droit du montant de la prestation engagée.

16. USAGES INTERDITS

16.1. Mettre en ligne toute ressource et tout message à caractère pornographique, obscène, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, et encourageant la haine, la violence ou toute conduite criminelle : atteintes à la dignité humaine, origine, ethnie, sexe, état de santé, handicap, moeurs, opinions politiques, religion.
16.2. Faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploitation et/ou la promotion est interdite.
16.3. Utiliser ou permettre à des tiers d’utiliser frauduleusement tout code source développé par Muriel Carrillo.
16.4. Se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux, ignorer les lois et règlements applicables en France.
16.5. Porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit.
16.6. Copier, reproduire, dupliquer, vendre, louer, prêter, céder, déléguer, ou transmettre tout code source développé par Muriel Carrillo à un tiers.
16.7. Publier du contenu faux, erroné et trompeur.
16.8. Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des services ou des activités proposés par Muriel Carrillo .
16.9. Accéder ou tenter d’accéder à tout ou partie des services par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par Muriel Carrillo.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1. Le client reconnaît que Véronique MAMETZ détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et des services développés par Véronique MAMETZ , ayant fait ou non l’objet d’un dépôt, excepté les ressources fournies par le client. Le code source développé par Véronique MAMETZ est la propriété exclusive de Véronique MAMETZ
17.2. Toute forme de reproduction et de distribution du code source de Véronique MAMETZ sont interdites, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de Véronique MAMETZ , détenteur de ces droits de propriété.

18. RÉFÉRENCE AU CLIENT

18.1. Le client autorise implicitement Véronique MAMETZ à mentionner son nom (ou sa dénomination sociale), son logo et son URL dans ses documents commerciaux, ou sur son site web www.capclicweb.fr, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale ou à des fins de démonstration.
18.2. Le client s’engage à faire figurer sur toutes les pages web de son site web, créé par Véronique MAMETZ , la mention : «Réalisation : Véronique MAMETZ» avec un lien pointant vers le site web www.capclicweb.fr.

19. RESPONSABILITÉ

19.1.Véronique MAMETZ ne pourra être tenu responsable du contenu et de toute autre forme d’information provenant du client sur le site web du client. Véronique MAMETZ n’exerce aucun contrôle sur la qualité, l’exactitude du contenu des publications du client. Toute information présente sur le site web du client relève de sa seule responsabilité.
19.2.Véronique MAMETZ innove en continu, ayant pour objectif d’offrir le meilleur confort en terme de technologie et d’expérience au client et aux utilisateurs du client. En conséquence, la forme et la nature des services fournis par Véronique MAMETZ pourront faire l’objet de modifications avec accord du client.
19.3.Véronique MAMETZ ne saurait garantir que ses services seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels. Dans le cadre de l’utilisation de ses services, le client peut accepter leurs mises à jour qui sont destinées à améliorer, perfectionner et les faire évoluer. Elles peuvent prendre la forme d’une maintenance, de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules applicatifs et de versions entièrement nouvelles.
19.4. Utilisant des technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, Véronique MAMETZ ne pourra être tenu pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV et ne saurait s’engager a ce que le(s) site(s) du client soit totalement ininterrompu et sans retard. Le client déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de son site web.
19.5.Véronique MAMETZ se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au(x) site(s) web du client pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, Véronique MAMETZ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce type d’interruption. Véronique MAMETZ n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
19.6. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Véronique MAMETZ ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

• les difficultés d’accès au site web hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès internet ;
• le non acheminement de courriers électroniques, d’articles de forum de discussion ou de tout autre message, quelque soit la nature ou le mode de transmission ;
• la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
• les intrusions malveillantes de tiers sur le site web du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
• les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client ;
• les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
• les préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par Muriel Carrillo , tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

20. CAS DE FORCE MAJEURE

20.1. En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de Véronique MAMETZ et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Véronique MAMETZ et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait. Véronique MAMETZ ne sera pas tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure reconnue par la jurisprudence.

21. CONFIDENTIALITÉ

21.1. Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit. Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, système, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l’autre, à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public.
21.2.Véronique MAMETZ ne vend, ni ne loue les informations personnelles du client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne.
21.3. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi «Informatique et Libertés», le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles (art.34 de la loi «Informatique et Libertés»). Ce droit pourra être exercé :

• depuis le formulaire en ligne sur le site web www.capclicweb.fr;
• en envoyant un e-mail à vmametz@gmail.com ;

23. CONDITIONS DE GARANTIE

23.1.Véronique MAMETZ offre une garantie de trois mois sur les sites web ou services développés par ses soins.
23.2. Les sites web ou services réalisés par Véronique MAMETZ sont garantis contre toute anomalie (bug) de développement des pages web, pour la durée et aux conditions mentionnées ci-dessous :

• la garantie porte sur la création de code  ;
• la durée de la garantie est limitée à trois mois à partir de la livraison du site internet ;
• la garantie prend effet à partir de la date de paiement du solde de tout compte ;
• la garantie s’applique uniquement aux sites web d’origine livrés par Véronique MAMETZ . Seuls les pages web et le code source entièrement développés par Véronique MAMETZ sont qualifiés d’origine. Toutes modifications apportées par un tiers à l’un des fichiers entraînent l’annulation immédiate et totale de cette garantie ;
• la garantie s’applique également sur les mises à jour effectuées par Véronique MAMETZ ;
• la garantie couvre la recherche d’anomalie (bug), la réparation du bug.